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Procédures administratives

Récapitulatif Procédure administrative (Assistance TRIWATT)
Demande de permis de construire (PC) ou déclaration préalable (DP) à la Mairie
Demande aux financeurs : crédit et subventions (le cas échéant)	Envoi à l’ERDF Grand Centre des fiches de collecte de renseignements ERDF et de la copie du PC ou DP	Envoi à la DIDEME de la déclaration d’exploiter	Demande à la DRIRE du certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat
Obtention des accords pour les subventions	*ERDF émet une Proposition Technique et Financière (PTF = devis de raccordement) avec un n° de contrat de raccordement	La DIDEME émet un récépissé de la déclaration d’exploiter	La DRIRE émet un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat
Demande d' attestation d’assurance responsabilité civile à l'assureur	Envoi à l’ERDF : l'acceptation de la PTF (surplus ou totalité) la copie du récépissé de la déclaration d’exploiter	Envoi à l’agence EDF : de la demande de contrat d’achat avec le n° de contrat de raccordement de la copie du PC ou DP de la copie du certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’attestation de mise en service et d’intégration (le cas échéant)
L'assureur émet une attestation d’assurance responsabilité civile	ERDF émet le devis final et propose un contrat de raccordement.
Installation du systéme photovoltaïque - l’installateur émet une attestation de conformité
Envoi à ERDF : du contrat de raccordement signé du règlement intégral du devis final de l’attestation d’assurance responsabilité civile de l’attestation de conformité
ERDF Grand Centre finalise le contrat de raccordement et EDF Gaz de France Distribution local effectue les travaux nécessaires
L’Administration des Obligations d’Achat émet le contrat d’achat

* La démarche de raccordement peut être traitée différemment en fonction de votre région ;